Mentions légales
Etude DUPONT-CARIOT
5 Avenue de Messine75008 PARIS 8e
Tél : 01 43 87 59 59
Fax : 01 45 22 19 55
N° SIRET : 78420216000031
Directeur de la publication
Jean DUPONT-CARIOTHébergement
Société AZKO194 Avenue de la Gare Sud de France, 34970 Lattes
www.azko.fr
Médiateur du notoriat
En cas de litige non résolu avec un Notaire, vous avez la possibilité de saisir le Médiateur du notariatà l’adresse suivante : mediateur-notariat.notaires.fr afin de tenter, avec son aide, de trouver une résolution amiable de conflit.
Article L 616-1 et R 616-1 du Code de la Consommation