Tarifs

Parce que le notaire remplit une fonction d’intérêt public, la rémunération au titre du service notarial est strictement réglementée et fait l’objet d’un tarif . Les clients conservent donc la garantie d’une rémunération prévisible et transparente.

La règlementation du tarif des notaires

Ce tarif était fixé par le décret du 8 mars 1978 et a été essentiellement modifié quatre fois : par le décret du 16 mai 2006, par le décret du 21 mars 2007 ; par le décret du 17 février 2011 et enfin par le décret du 26 février 2016 ; par l'arrêté du 26 février 2016 et l’arrêté du 28 octobre 2016 pour répondre aux objectifs de la loi Macron du 6 août 2015 (notamment les articles 50, 51 et 52 de sa version initiale sous le chapitre intitulé "Conditions d'exercice des professions juridiques réglementées").

Les tarifs réglementés des notaires (appelés émoluments) restent stables jusqu'au 29 février 2020 ( Arrêté du 27 février 2018 fixant les tarifs réglementés des notaires ).

La nouvelle règlementation

Le décret du 26 février 2016 a abrogé le décret du 8 mars 1978 (article 10 3°) et pris certaines dispositions transitoires reprises par l’arrêté du même jour dans son article 3.
L’arrêté du 26 février 2016 fixe les tarifs réglementés des notaires en insérant les nouvelles dispositions dans les articles du Code de commerce qu’il a créés.
L’arrêté du 28 octobre 2016 procède à plusieurs corrections d'erreurs matérielles de l'arrêté du 26 février 2016 fixant les tarifs réglementés des notaires, complète la liste des émoluments perçus par les notaires et clarifie les tarifs applicables aux prestations réalisées en vertu du droit local dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.
Les dispositions transitoires : Les prestations effectuées avant le 1er mai 2016, ou dont la réalisation a donné lieu, avant le 1er mars 2016, au versement par le client d’un acompte ou d’une provision, ou à l’engagement par l’un des notaires intervenant de frais ou débours , restent soumises à l’ancien tarif.

Actes tarifés et non tarifés

Il convient de distinguer les actes tarifés (ventes, donations, contrats de mariage , successions…) pour lesquels le notaire perçoit des émoluments, des actes non tarifés qui font l’objet d’honoraires libres.

De quoi sont composés les " frais d'actes " ?

La somme que l’on verse au notaire, que l’on nomme communément et improprement « frais de notaire » comprend en réalité, pour une acquisition immobilière :

Les taxes (env. 8/10e des frais) : Sommes que le notaire est tenu de percevoir et de reverser qui vont à l’Etat et aux collectivités locales, pour le compte de son client. Elles varient suivant la nature de l’acte et la nature du bien. Elles représentent l’essentiel des « frais de notaires ».
Les débours (1/10e des frais) : Sommes acquittées par le notaire pour le compte de son client et servant à rémunérer les différents intervenants et/ou à payer le coût des différents documents, ainsi qu’à régler les frais exceptionnels engagés à la demande du client (ex. certains frais de déplacement).
La rémunération du notaire (1/10e des frais) : Charges de l'office notarial, collaborateurs et notaire (émoluments, honoraires ).

Emoluments fixes et proportionnels

Les émoluments font partie de la rémunération du notaire. Ils peuvent être proportionnels ou fixes. Dans tous les cas, vous pouvez connaître le tarif de l’acte que vous désirez conclure. Pour cela il vous faut consulter le tableau 5 de l’Annexe 4-7 du Code de commerce afin de noter le numéro de référence de l’acte concerné, puis l’arrêté du 26 février 2016 qui renvoie à l’article du Code de commerce qu’il a créé dans son article 2 et qui donne le tarif applicable (proportionnel ou fixe) à cet acte. Les actes étant classés dans l’ordre croissant, il est facile de retrouver l’acte dont on cherche la tarification.

Remarque : Il s’agit de la partie « Arrêtés » du Code de commerce, soit un numéro d’article commençant par « A » créé par l’article 2 de l’arrêté susvisé.

Les émoluments fixes

Les émoluments de formalités sont fixes et correspondent aux démarches effectuées par le notaire avant et après la signature.

Les émoluments proportionnels

Les émoluments de rédaction sont proportionnels à la valeur sur laquelle porte l’acte ; leur montant et la méthode de calcul sont fixés par la loi. Ainsi, tous les clients payent la même somme pour la même opération, indépendamment de la complexité du dossier ou du lieu de situation du notaire.

Politique de remise

En raison du contexte actuel l’Etude a décidé de suspendre sa politique de remise

Pour quels actes le notaire reçoit-il des honoraires ?

Les prestations pour des actes qui ne figurent pas dans le tableau 5 du décret du 26 février 2016 donnent lieu à une rémunération librement convenue entre le notaire et le client. On parle d'honoraires (Article R444-16 du code de commerce créé par l’article 2 du Décret du 28 février 2016).

Exemples : vente de fonds de commerce, baux commerciaux, actes de société, consultation juridique.

Note : depuis le 1er mars 2016, les activités de négociation immobilière et de transaction donnent désormais lieu à des versements d’honoraires. Il en est de même pour les consultations des clients relatives à des prestations qui sont détachables de la préparation, de la rédaction ou de l’exécution de l’acte.

Obligation : La fixation de ces honoraires donne lieu à une convention signée entre le notaire et son client.