Filiation issue d’une GPA : une reconnaissance sans assimilation à l’adoption plénière
Publié le :
27/11/2024
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2024
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Publié le : 20/11/2024 20 novembre nov. 11 2024NOTAIRES / ImmobilierDécret n°2024-970 du 30 octobre 2024 modifiant le code de la construction et...Source : www.lemag-juridique.com